Conditions générales de vente

En vigueur au [À REMPLIR : date de mise en ligne]

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de transport de personnes réalisées par So Prestige, exploitant de voiture de transport avec chauffeur (VTC), [À REMPLIR : prénom NOM, forme juridique], inscrit au registre des exploitants de VTC sous le n° [À REMPLIR] (ci-après « So Prestige » ou « le chauffeur »), au profit de toute personne, particulier ou professionnel, qui réserve une course (ci-après « le client »).

Toute réservation confirmée implique l'acceptation des présentes CGV. Les coordonnées complètes de So Prestige figurent dans les mentions légales.

Article 2. Réservation préalable obligatoire

2.1. Conformément au code des transports (articles L3120-2 et L3122-1 et suivants), So Prestige transporte exclusivement des clients ayant réservé à l'avance. Le chauffeur ne prend en charge aucune personne sans réservation préalable, même si le véhicule est libre.

2.2. Comment réserver. Le client peut réserver :

• depuis le site, en remplissant le formulaire puis en envoyant lui-même le message WhatsApp prérempli au +33 7 49 99 86 21 ;
• par téléphone au 07 49 99 86 21 [À COMPLÉTER : SMS, email].

2.3. Délai minimum de réservation : [À REMPLIR : ex. 2 heures avant la prise en charge]. Pour les courses de nuit (21 h – 6 h), il est recommandé de réserver la veille.

2.4. Informations à fournir : nom, téléphone, adresses exactes de prise en charge et de destination, date et heure, nombre de passagers (4 au maximum), nombre de bagages, options souhaitées et, pour un trajet depuis l'aéroport, le numéro de vol. Le client est responsable de l'exactitude de ces informations.

2.5. La demande envoyée depuis le site n'est pas une réservation ferme. La réservation devient ferme uniquement lorsque le chauffeur l'a confirmée par écrit (message WhatsApp, SMS ou email) en rappelant le prix ferme, la date, l'heure et les lieux de prise en charge et de destination [et, le cas échéant, après réception de l'acompte prévu à l'article 4.4, À VALIDER]. Sans confirmation, aucune course n'est due ni garantie.

2.6. So Prestige peut refuser une demande, notamment en cas d'indisponibilité, de demande incomplète ou de trajet irréalisable dans de bonnes conditions de sécurité.

Article 3. Prix

3.1. Prix fixe annoncé avant la réservation. Le prix de chaque course est un prix forfaitaire, fixé à l'avance et communiqué au client avant la confirmation. Il est calculé selon la grille tarifaire en vigueur de So Prestige :

• forfaits pour les trajets les plus courants (aéroport de Mérignac, gare Saint-Jean, Saint-Émilion, Médoc, Arcachon, Cap Ferret) ;
• pour les autres trajets : une prise en charge et un prix par kilomètre selon la distance, avec un minimum de course ;
• mise à disposition à l'heure (minimum 2 heures), journée ou événement sur devis.

3.2. Estimation en ligne. Le simulateur du site affiche une estimation calculée automatiquement selon cette grille. Le prix ferme est celui confirmé par écrit par le chauffeur (article 2.5). En cas d'écart entre l'estimation et le prix confirmé (par exemple adresse imprécise ou trajet mal calculé par le service de cartographie), le chauffeur l'indique avant confirmation, et le client reste libre de ne pas donner suite, sans frais.

3.3. Ce qui est inclus. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises [À ADAPTER selon le statut TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si franchise en base]. Ils incluent les bagages, les péages et l'eau à bord. Le siège enfant ou rehausseur et le panneau d'accueil nominatif sont offerts sur demande.

3.4. Majorations. Les courses de nuit (21 h – 6 h), les dimanches et les jours fériés sont majorées de 15 %, sauf le forfait aéroport de Mérignac ↔ Bordeaux centre / gare Saint-Jean et l'aller-retour correspondant, dont le prix est identique à toute heure. Cette majoration est déjà incluse dans l'estimation affichée par le simulateur et dans le prix confirmé.

3.5. Suppléments possibles, uniquement dans les cas suivants :

• attente au-delà du temps offert (article 6) : 15 € par tranche de 15 minutes entamée [À VÉRIFIER : « entamée » à confirmer par le fondateur] ;
• arrêt intermédiaire demandé par le client : 10 € par arrêt ;
• modification du trajet demandée par le client pendant la course : le nouveau prix est annoncé et accepté par le client avant d'être appliqué.

Aucun autre supplément ne peut être facturé sans accord préalable du client.

3.6. Remises professionnelles : [À VALIDER : -5 % dès 5 courses par mois, -10 % dès 10 courses par mois ; conditions à préciser dans un accord écrit avec le client professionnel].

Article 4. Paiement

4.1. Aucun paiement n'est demandé sur le site.

4.2. Moyens de paiement acceptés : [À REMPLIR : carte bancaire à bord, lien de paiement, virement pour les professionnels, espèces ?].

4.3. Moment du paiement : [À REMPLIR : ex. à la fin de la course ; à réception de facture pour les professionnels, délai à préciser].

4.4. Acompte pour les longues distances : [À VALIDER : 30 % du prix pour les courses de plus de 150 km, à régler à la réservation ; préciser le moyen de paiement et le sort de l'acompte en cas d'annulation].

4.5. Facture. Une note ou facture mentionnant notamment le nom et l'adresse de So Prestige, le numéro d'inscription au registre VTC, la date, le trajet et le prix TTC est remise au client [À REMPLIR : systématiquement / sur demande, par email ou papier]. Pour les professionnels, facture conforme au code de commerce.

4.6. Retard de paiement (clients professionnels) : pénalités au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (code de commerce, art. L441-10). [À VÉRIFIER avec l'expert-comptable]

Article 5. Modification et annulation

5.1. Modification par le client : toute demande de modification (horaire, adresse, nombre de passagers) se fait par écrit (WhatsApp, SMS ou email) et doit être confirmée par le chauffeur. Le prix peut être ajusté selon la grille ; le nouveau prix est annoncé avant confirmation.

5.2. Annulation par le client : [À VALIDER : annulation gratuite jusqu'à 24 heures avant l'heure de prise en charge, 12 heures pour les trajets urbains. Au-delà : frais d'annulation de [À REMPLIR : montant ou pourcentage]].

5.3. Vol annulé ou dévié : si le vol du client est annulé ou dévié, l'annulation de la course est toujours gratuite, quel que soit le délai. Le client prévient le chauffeur dès qu'il en a connaissance.

5.4. Client absent (« no-show ») : si le client ne se présente pas au lieu de prise en charge, sans prévenir, après la fin du temps d'attente offert et sans réponse aux appels du chauffeur : [À REMPLIR : course due en totalité / en partie / frais fixes].

5.5. Annulation par So Prestige : en cas d'empêchement (panne, accident, maladie, conditions de circulation dangereuses, force majeure), So Prestige prévient le client dès que possible et [PROPOSITION À VALIDER : rembourse intégralement toute somme versée ; peut proposer, avec l'accord du client, un confrère VTC]. So Prestige n'est pas tenu de prendre en charge d'autres frais, sauf faute de sa part.

5.6. Droit de rétractation : les services de transport de passagers sont exclus du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance (code de la consommation, article L221-2) [À VÉRIFIER sur Légifrance]. Les conditions d'annulation de l'article 5 s'appliquent.

Article 6. Prise en charge, attente et retards

6.1. Temps d'attente offert :

• à l'aéroport de Mérignac : 45 minutes, avec suivi du vol [À VALIDER : décompte à partir de l'heure d'atterrissage réelle] ;
• en gare : 15 minutes après l'heure d'arrivée du train [À VALIDER : heure prévue ou réelle] ;
• ailleurs : 10 minutes après l'heure de prise en charge convenue.

Au-delà, l'attente est facturée 15 € par tranche de 15 minutes (article 3.5), après en avoir informé le client lorsque c'est possible.

6.2. Retard du vol ou du train : lorsque le client a communiqué son numéro de vol, le chauffeur suit l'horaire et adapte l'heure de prise en charge. Pour les trains, le client informe le chauffeur de tout retard.

6.3. Contraintes légales d'attente aux abords des gares et aéroports : la réglementation limite le stationnement des VTC à proximité des gares et aéroports avant la prise en charge (durée maximale d'une heure, selon la fiche officielle Service-Public). En cas de retard important, le chauffeur attend dans un parc de stationnement hors voirie et peut demander au client de convenir d'un nouvel horaire.

6.4. Accueil : à l'aéroport et en gare, le chauffeur peut accueillir le client avec un panneau nominatif (offert sur demande). Les modalités du point de rendez-vous sont précisées dans le message de confirmation.

6.5. Retard du chauffeur : So Prestige met tout en œuvre pour être ponctuel, en tenant compte des conditions de circulation connues. En cas de retard, le chauffeur prévient le client au plus vite. [PROPOSITION À VALIDER : si le retard du chauffeur dépasse [À REMPLIR] minutes et que le client renonce à la course, aucune somme n'est due et tout acompte est remboursé.]

6.6. Responsabilité en cas de correspondance manquée : le client prévoit une marge suffisante pour ses correspondances (vol, train). L'heure de prise en charge est fixée d'un commun accord ; So Prestige peut conseiller le client mais celui-ci reste seul juge de l'heure qu'il demande.

Article 7. Passagers, bagages et enfants

7.1.Le nombre de passagers et de bagages déclaré lors de la réservation doit être respecté. Si les bagages ou passagers dépassent ce qui est déclaré ou ce que le véhicule peut transporter en sécurité, le chauffeur peut refuser l'excédent.

7.2. Bagages : inclus dans le prix. Capacité indicative : [À CONFIRMER : ex. 4 grandes valises et 2 bagages cabine]. Les objets encombrants (vélo, poussette, équipement sportif, carton de vin…) doivent être signalés à la réservation. Sont refusés les objets dangereux ou interdits par la loi.

7.3. Enfants : tout enfant compte comme un passager. Le client indique l'âge ou la taille des enfants à la réservation ; le siège enfant ou rehausseur est offert sur demande et doit être demandé à la réservation. Les enfants sont transportés dans le respect des règles de sécurité du code de la route. Mineurs non accompagnés : [À REMPLIR : acceptés ou non, et à quelles conditions].

7.4. Animaux : [À REMPLIR : acceptés ou non ; chiens guides et d'assistance : à préciser, leur accès est protégé par la loi].

7.5. Personnes à mobilité réduite : le client précise ses besoins à la réservation afin que le chauffeur puisse vérifier que le véhicule est adapté. [À REMPLIR : fauteuil pliant accepté ?]

Article 8. Comportement à bord

8.1. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers.

8.2. [PROPOSITION À VALIDER] Il est interdit de fumer et de vapoter dans le véhicule. La consommation de nourriture et de boissons autres que l'eau fournie est soumise à l'accord du chauffeur.

8.3. Le chauffeur peut refuser la prise en charge ou interrompre la course, en lieu sûr, si un passager met en danger la sécurité, adopte un comportement violent ou insultant, ou se trouve dans un état incompatible avec le transport. Dans ce cas, [À REMPLIR : le prix reste dû en totalité / au prorata].

8.4. Dégradations et salissures : toute dégradation ou salissure importante du véhicule causée par un passager peut être facturée au client, sur justificatif [À REMPLIR : frais de nettoyage forfaitaires éventuels].

Article 9. Responsabilité

9.1. So Prestige est tenu d'une obligation de sécurité envers ses passagers pendant le transport. Il est assuré pour son activité de transport de personnes auprès de [À REMPLIR : assureur] (voir mentions légales).

9.2. Bagages et objets personnels : le chauffeur charge et décharge les bagages avec soin. Le client reste responsable de la surveillance de ses objets de valeur, papiers et objets fragiles. [PROPOSITION À VALIDER] La responsabilité de So Prestige pour les bagages ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée [À VÉRIFIER par un juriste : opposabilité d'une telle limite à un consommateur].

9.3. Objets oubliés : les objets oubliés dans le véhicule sont conservés [À REMPLIR : durée] et restitués au client à ses frais, sur demande.

9.4. Force majeure : So Prestige n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par un événement de force majeure (code civil, article 1218), notamment conditions météorologiques exceptionnelles, fermeture de routes, manifestations, accidents de la circulation dont il n'est pas responsable.

9.5. Aucune clause des présentes ne limite la responsabilité de So Prestige en cas de dommage corporel, ni ne prive le client consommateur des droits que lui reconnaît la loi.

Article 10. Données personnelles

Les données transmises lors de la réservation sont traitées conformément à la politique de confidentialité. La réservation par WhatsApp est facultative : le client peut aussi réserver par téléphone.

Article 11. Réclamations, médiation et litiges

11.1. Réclamation : toute réclamation est adressée par écrit à So Prestige : soufiane.bcontact@gmail.com ou [À REMPLIR : adresse postale], dans les meilleurs délais après la course. So Prestige s'engage à répondre sous [À REMPLIR : ex. 15 jours].

11.2. Médiation de la consommation : conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, si la réclamation écrite n'a pas abouti, le client consommateur peut recourir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, au médiateur de la consommation dont relève So Prestige :

Note pour le fondateur, à supprimer avant publication : l'adhésion à un médiateur référencé par la CECMC (Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation) est obligatoire dès lors que vous vendez à des particuliers ; son absence est sanctionnée d'une amende administrative. Pistes à comparer (tarifs et compétence « transport de personnes / VTC » à vérifier sur la liste officielle https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references) :

11.3. Droit applicable et juridiction : les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par la médiation, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le client consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux de Bordeaux [À VÉRIFIER : tribunal de commerce ou judiciaire selon la forme d'exploitation].

Article 12. Modification des CGV

So Prestige peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de confirmation de la réservation.